En octobre dernier, nous avions publié le courrier du Dr CORBIN qui expliquait les rejets dont il était l’objet de la part de son Conseil de l’Ordre, suite à sa demande d’exercer la médecine générale.

Nous publions ci-dessous sa dernière  demande en recours gracieux ainsi que la réponse de l’Ordre.

Defendeur

DEMANDE DE RECOURS GRACIEUX AU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

Médecin biologiste exerçant actuellement en privé, j’ai souhaité il y quatre ans me rediriger vers la médecine générale; j'ai donc fait une demande au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Calvados pour cela, à la suite de laquelle il m’a été imposé l’obligation de valider un DIU ou DU de réadaptation à la pratique de la médecine générale. Donc un à deux ans de formation plein temps à prévoir, loin de mon domicile, à mes frais.

Compte-tenu du fait que j'ai pratiqué la médecine générale à temps  plein pendant 8 ans (donc quand même un peu d’expérience!) avant de créer mon laboratoire d’analyses, et que début 2016 j'ai validé sans préparation la partie écrite des TCS (tests écrits de concordance de script) du DES de médecine générale de l'Université de Rouen, j'ai fait une deuxième demande en juin 2016  auprès du Conseil National cette fois, en vue d’ appuyer mon dossier et d’obtenir une dispense de formation;  j'ai été convoqué devant un jury de cinq confrères qui m'ont dans un premier temps redirigé vers le Conseil Régional, puis se reprenant, ont consenti à examiner mon dossier. Cette demande s'est soldée par un refus le 15/09/2016.

J'ai fait appel de cette décision le 21/11/2016, mais la réponse du Conseil National a été encore négative (15/06/2017).

Parallèlement à cela, par intérêt pour ces compétences, je suis devenu titulaire du DIU d'ostéopathie et médecine manuelle, du DIU de médecine morphologique et micronutrition, et du DIU européen des lasers médicaux.

Par ailleurs, notre célèbre confrère Jérôme Cahuzac, alors même qu’il venait d’être condamné à quatre ans de prison, a exercé la médecine générale en Guyane sans aucune formation préalable, en juillet 2018, sans que l’Ordre des médecins s’y oppose. Alors qu’il se trouve pourtant dans le même cas que moi, puisqu’il est qualifié dans une autre spécialité, à savoir la chirurgie. Et n’avait jamais exercé la médecine générale (hormis, pendant ses problèmes judiciaires, et là encore sans qu’aucune remise à niveau ne lui soit imposée par l’Ordre, quelques consultations dans un dispensaire parisien en 2015 et une mission humanitaire à l’étranger en 2017). 

Le même Jérôme Cahuzac, malgré son bracelet électronique et ses condamnations, a été autorisé par le Conseil National de l’Ordre, et cela encore une fois sans aucune demande de mise à niveau, à exercer en médecine générale, à l’hôpital de Bonifacio, et à prendre ses fonctions  le 14 Octobre 2019. (Passons sur le fait que tout médecin doit, au regard de l’Ordre, présenter un extrait de casier judiciaire acceptable pour exercer). 

Il apparaît clairement que mon expérience (8 ans de pratique de médecine générale) ainsi que mes formations sont plus orientées vers la pratique de la médecine générale que celles de J.Cahuzac ; pourtant, le Conseil de l’Ordre décide, aujourd’hui, de lui accorder sans formation préalable la qualification de spécialiste en médecine générale, alors qu’il me l’a refusée trois fois. 

Il existe donc là une discrimination manifeste à mon égard et l’Ordre des médecins n’a pas respecté l’arrêté du 30 juin 2004 (portant règlement de qualification des médecins) auquel il fait sans cesse référence dans ses courriers, à savoir « sont prises en considération les formations et l’expérience dont se prévaut l’intéressé «. 

L’objet de cette demande de recours est de contester cette discrimination.

A partir du moment où l’Ordre autorise J.Cahuzac, qualifié en chirurgie, à prendre des fonctions en médecine générale le 14/10/2019, sans aucune obligation de formation dans ce domaine, alors qu’il n’a pratiquement jamais exercé dans cette spécialité, et si peu qu’il l’ait fait, sans mise à niveau, alors l’Ordre doit de la même façon m’autoriser la pratique de la médecine générale. 

L’Ordre ne peut pas accorder à l’un de ses membres ce qu’il refuse à l’autre, à fortiori si l’autre possède une expérience et une formation supérieures en durée et en qualité (ainsi qu’un casier judiciaire vierge!).

Je demande donc à l’Ordre des médecins de respecter l’arrêté sus-mentionné et, compte-tenu de l’égalité de traitement qu’il doit à tous ses membres, de revenir sur sa décision du 15 Juin 2017 et de m’accorder la qualification de spécialiste en médecine générale pour pouvoir exercer la médecine générale sur la base de mon expérience et de mes formations actuelles, sans aucune obligation d’une quelconque remise à niveau, comme il l’a fait pour Jérôme Cahuzac.

                                                                              Dr Laurent CORBIN  

Médecin biologiste, Caen (14)

Réponse du Conseil Départemental de l’Ordre des médecins :

CDO 14 

ORDRE DES MEDECINS DU CALVADOS 

Caen, le 29 janvier 2020 

M. le Docteur CORBIN Laurent 

99, rue de Cherbourg 14880 HERMANVILLE SUR MER 

Réf. : JBD-2020-035 

Monsieur et Cher Confrère, 

Le Conseil tient à vous communiquer la réponse du Conseil National qui est la suivante : 

« Le Dr CAHUZAC s'inscrit pour la première fois en 1983 en tant que médecin qualifié en Médecine générale. Il sera par la suite, en 1986 qualifié en chirurgie générale. Le Dr CAHUZAC a demandé à être inscrit au tableau du conseil départemental de la Corse du Sud le 26 juin 2017 comme médecin qualifié en médecine générale. 

Le Conseil national, conformément aux dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de santé publique, statuant en matière d'insuffisance professionnelle, a interjeté appel de la décision d'inscription devant le Conseil régional de Corse. La formation restreinte de Corse avait organisé une expertise chargée de déterminer l'aptitude ou non, à exercer, pour le Dr CAHUZAC, la médecine générale. 

Il est apparu que la nécessaire procédure d'expertise, organisée par la formation restreinte, n'était pas conforme quant à la composition du collège d'experts. Celui, choisi parmi les personnels enseignants, les professeurs associés ou maitres de conférence associés des universités, n'était pas titulaire de la spécialité de médecine générale comme le prévoit le texte. 

Le Conseil national réunit en session plénière le 13 décembre 2018, a décidé de former recours contre cette décision devant la structure hiérarchique d'appel, la formation restreinte du Conseil national. 

La formation restreinte nationale a ordonné, conformément aux dispositions de l'article R.4124-3-5 du code de santé publique une nouvelle expertise indépendante. La formation restreinte nationale a auditionné le Dr CAHUZAC le 13 juin 2019. A la suite de cette audition et du rapport des 3 experts, spécialistes de médecine générale, Professeurs des Universités, elle a rejeté le recours du Conseil national et prononcé ainsi son aptitude à exercer la médecine générale ». 

Je vous prie de croire, Monsieur et Cher Confrère, en l'assurance de mes sentiments dévoués. 

Le Secrétaire Général 

Dr Jean-Bernard DEMONTROND